decret modifie

Décret n° 2006- 334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002- 887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23- 1 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical







Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE



Décret no 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23-1 ;
Vu le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du
21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,


Décrète :

Art. 1er. − Le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».

Art. 2. − Au deuxième alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « le nombre susceptible d’être atteint » sont
remplacés par les mots : « l’effectif prévisible ».

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense et le
garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
NICOLAS SARKOZY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, La ministre de la défense,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
PASCAL CLÉMENT

Yepa !!!

++ JAh.fr

enfin...

yeessssss

putain alors ça, ça tombe pile poil de chez pile poil!!!!

polalalaw! ça tue! c'est déja ça...

On peu me traduire vite fais svp!

good

paddle a écrit:

On peu me traduire vite fais svp!

C'est maintenant écris dans la loi que l'on est pas obligé de faire e déclaration pour des soirées de moins de 500 personnes si on a l'autorisation du proprio. De plus, le comptage des gens ne se fera pas suivant l'espace du site, mais suivant des données réelles.

Cool

wouhouuuuuu!!!!
comme ça tombe bien paske je m'disais qu'la prochaine allait etre tendue à ce niveau là... héhé!
Bon petit progrés. Esperons que ça suivra pour le reste (en particulier pour les terrains...)

bonne nouvelle!!
ça commence a bouger enfin !!!

C'est clair c'est une trés bonne nouvelle!!!!

Free Party Brain Hacker tres bientot

yessssss

sa c'est du bon !!!!

broke a écrit:

Free Party Brain Hacker tres bientot

on attend ça

par contre qd meme !! prenez le texte avec vous lors des soirees !!!


car c est tt nouveau et je ne suis pas sure que les gendarmes soient au courant

yes cicco... je les deja imprimé

nous aussi... au moins en 10 exemplaires! HIstoire d'etre sûrs de l'avoir.hehe

hé hé

1 dans chaques poches

puta... ça fait plaisir....
ça y est on y arrive.... franchement beau travail àtous ceux qui se sont investits et qui vont continuer ainsi... bravo !!! bravo !!! bravo !!!