Déposer une déclaration de demande de manifestation publique Voici les quelques principes à connaître :
Quand, comment et où déclarer une manifestation publique Une manifestation publique est un droit constitutionnel (différent de la déclaration des droits de l'homme dont un article stipule le droit de désobéïssance civile en cas de néccessité). Donc il n'y a pas d'autorisation à attendre. Il s'agit en fait d'un événement qui est un droit, soumis à une déclaration obligatoire selon des modalités pouvant changer d'une commune à l'autre et d'une région à l'autre, surtout selon les actualités locales et les décrets municipaux concernant l'ordre public.
Une manifestation publique peut être déclarée à tout moment. Toutefois, chaque préfecture fixe des conditions formelles plus restrictives. Il est demandé officiellement, pour prendre l'exemple de Paris, qu'elle soit déclarée trois semaines à l'avance, alors qu'il est tout à fait possible d'obtenir cette autorisation en la demandant trois jours avant la date fixée. Tout depend de la bonne volonté de la prefecture... et des enjeux politiques locaux.
Avant de vous lancer dans la procédure, n'hésitez pas à passer un coup de fil au Bureau BDIVP de la préfecture de police qui se charge des déclarations de manifestation. Il vous demandera de lui faxer votre document (voir ci-dessous) et vous donnera quelques indications préalables...ainsi que son sentiment.
Où déclarer Cette manifestation doit être déclarée par écrit auprès de la préfecture du département où est prévue la manifestation, même si les organisateurs ont un siège social dans un autre département. Elle peut éventuellement être déclarée ailleurs (sous-préfecture, commissariat, ... ). Idéalement, renseignez-vous auprès du seul service compétent, le bureau des déclarations de manifestations publiques de la préfecture. Il n'existe pas de formulaire tout prêt qui vous sera remis à l'avance.
Qui peut déclarer Un individu peut déclarer une manifestation seulement elle est très souvent refusée car un individu ne peut pas par lui même donner toutes les garanties de bon déroulement de cette manifestation en cas de débordement. Par conséquent, il est plutôt conseillé de faire cette déclaration avec un association loi 1901 par exemple, un syndicat ou même un collectif. C'est là la ruse car en effet un collectif peut regrouper plusieurs personnes défendant une cause sans pour autant avoir de structure légale. Mais les individus en question seront responsables sur leurs biens propres.
Les risques sont simples en cas de casse ou de débordement, des poursuites peuvent être engagées contre les organisateurs de cette manifestation qui en sont responsables sur leurs biens propres. Donc premier conseil, ne jamais déclarer un manifestation seulement en son nom propre, c'est un coup à payer toute sa vie pour une bande de zouaves qui voulaient juste rigoler avec quelques coktails molotofs « amicaux ». Deuxième conseil en cas de dépot d'une manifestation « risquée », il faut le faire à plusieurs et donc avec plusieurs associations de préference. En cas de procès, la note est toujours plus facile à supporter si on est plusieurs à pouvoir lancer une campagne de mobilisation.
Comment formuler la demande de déclaration Il suffit de faire un courrier sur papier à en tête de l'organisateur et de l'envoyer au bureau des manifestations de la préfecture en les ayant appellé avant pour être sur de l'adresse, des délais et des conditions annexes dues aux legislations locales. Il faut preciser :
le but de la manifestation en 1 ligne maxi.
la date, l'heure et le lieu du rendez vous de la manifestation (qui seront les mêmes que ceux indiqués sur les affiches ou les tracts d'appel à la manifestation).
les organisateurs de la manifestation, donc la liste des associations ou organisations qui appellent à cette manif et s'en déclarent responsable par la même occasion. Il faut préciser pour les associations ; le siége social, le nom, prénom, adresse et télephone de chacun des présidents. Dans l'idéal, il vaut mieux que les présidents soient présents lors du rendez vous à la préfecture, sinon ils doivent remettre une lettre accordant tout pouvoir de représentation à l'interlocuteur (voir après)
un seul interlocuteur responsable de la coordination pour cette manifestation, le choix de cette personne est libre. Pour plus de clarté nous l'appelerons « CONTACT POLICE » . Il doit être présent sur le lieu, le jour même et accueillir les représentants des forces de l'ordre avant le rendez vous annoncé au public. Il faut donner son adresse et surtout un contact télephonique valable à toutes heures car pour les services de l'ordre public, ils ont l'art et la manière de vous appeller à n'importe quelle heure, 6h45 ou 22h39 comme par hasard.
le nombre de participants attendus. Sachant que vous devrez pouvoir justifier d'un service d'ordre à la hauteur (donc evitez les déclarations genre 145 000 personnes).
les chars, si il doit y en avoir (vu le style, il est prudent de le préciser même si vous n'en avez pas car ça laisse la place aux suprises du dernier moment, venues d'on ne sait ou, si ils ont l'air dans le mouv). On doit normalement en préciser le nombre choisissez une formule du style « Cinq maximum » et n'oubliez pas de préciser si ils s'agit de véhicules avec un permis de conduire standard ou de semi-remorque. Attention aux chars avec plateaux ou tout le monde peut monter dessus car la prefecture peut exiger un service d'ordre spécifique à chaque char (genre la techno-parade de Paris et sa triste réalité
(( ). Il faut aussi préciser si il y aura des groupes électrogènes sur les chars et quel est le carburant nécessaire qui sera stocké sur le char ou dans un véhicule approprié. Il faut préciser la puissance totale de sonorisation pour chaque char.
il faut preciser maintenant le départ et l'arrivée et les pauses ou rassemblement éventuels. (Pour le trajet voir l'alinéa suivant) En premier précisez que l'heure du rassemblement est prevue à .. (ex. « 14h00 ») et que le cortége devra partir vers ... (ex. « 14h30 »), de façon à ce qu'ils prévoient sur l'espace du rassemblement la fermeture de la circulation pendant tout le temps nécessaire. Donc il faut prévoir de la même façon l'arrivée, ou vous dites nous pensons arriver aux environs de ... (ex. « 17h00 »), et suite à quelques discours et diffusion musicales, nous appellerons à la dissolution par la sonorisation vers ... (ex. « 18h00 »), nous nous engageons à libérer le lieu dans les ...(ex. « 10 mn ») suivant l'appel à la dissolution. Il faut savoir qu'une fois l'appel à la dissolution est fait, vous n'êtes plus légalement tenu responsable de la suite des évenements si dès fois quelques groupes voulaient par exemple prendre la mairie d'assault ou autres projet délirants créés aux derniers moments sous l'impulsion du succès de cette manifestation. Si vous envisagez un rassemblement à la fin de la manifestation en arrivant sur les quais là ou vous ne génez personnes alors il faut déclarer ce rassemblement avec ou sans stands, avec ou sans scène, ... et toujours heure d'arrivée et de départ.
les trajets. En effet, on déclare plusieurs trajets car la préfecture choisira lequel est le meilleur en fonction des autres demandes de manifestations le même jour et des problèmes de circulation dans la ville. Donc on conseille de déclarer au choix trois trajets : le premier version impossible qui passe devant le commissariat devant la mairie devant la maison privée du maire et devant celle de ses amant(e)s.... le deuxième qui est celui que vous voudriez et qui est vraiment génial et le troisième qui est moins bien mais pas mal quand même.
Une fois que vous avez édigé ce pavé et que vous avez mis en page et vérifier les fautes d'orthographes, envoyez le par courrier avec accusé de reception pour les plus riches et éventuellement en demandant si vous pouvez en faire parvenir un double par fax de façon à ce qu'il puisse être étudié rapidement en cas de dépôt au dernier moment ;
Aller déposer la demande à la préfecture Une fois que votre courrier a été reçu, la prefecture vous rappelle et vous propose un rendez vous pour étudier avec vous les détails de l'organisation de cette manifestation. ne flippez pas en géneral ce sont plutôt pas les FLICS les plus féroces que vous allez rencontrer, car ceux qui prennent vraiment les décisions (préfet et autres sbires), vous ne les verrez jamais. donc évidemment histoire de faire joujou, ils vont vous poser les questions pièges et donc à vous de faire genre : « pas de problèmes ont est des citoyens responsables et on a pensé à tout, mais sauf à cette excellente idée que vous nous proposez fort à propos et merci messieurs de tout ces precieux conseils ! »
Le très précieux récepissé de demande Et TOC à la fin de ce rendez vous, on passe à la partie finale à savoir remplir le récepissé de déclaration en Préfecture. il faut faire attention et bien relire avant de signer et que ça corresponde vraiment à tout ce que vous envisagez concraitement de faire. Ensuite ils vous en remettent un double. C'est la pièce clé qu'il faut absolument photocopier et ne surtout jamais perdre car elle sera absolument nécessaire le jour de la manifestation. En effet si la prefecture ne rappelle pas ou ne repond pas alors c'est la seule preuve de votre déclaration, et il y a autorisation de fait car une manif qui n'est pas explicitement interdite est une manif autorisee.
Attendre la réponse
Comme on l'a dit plus haut il ne sert à rien d'attendre l'autorisation car seule une interdiction peut survenir et en géneral surtout dans les dernières 48 heures de preférence histoire de vous bloquer.
Profitez en pendant ce temps là pour vous repartir les rôles et vous organiser. Il faudrait par exemple : un « CONTACT POLICE » est le boss que tout le monde écoute et suit. Il sera évidemment le responsable direct du service d'ordre si il y en a un. Pour la prefecture, évidemment vous en avez forcement un composé de l'équipe de rugby-techno du coin.
un « CONTACT PRESSE » : prevoir ce que vous allez dire même si c'est sous forme de tract ou alors sous forme d'une conférence de presse que vous organisez dans le café du coin à l'arrivée de la manif.
un « CONTACT AVOCAT ET PRESIDENT » en effet en cas de problèmes il faut aller vite surtout à diffuser l'information vers les responsables qui sauront quoi decider avec le « CONTACT POLICE » en fonction des conseils des avocats.
un « CONTACT SECOURS » qui aura prévenu les pompiers à l'avance afin de pouvoir négocier la présence d'un vehicule de secours pour plus de mille personnes ; ON SAIT JAMAIS mais faites attention à ce que service ne vous soit pas facturé comme c'est le cas souvent. Donc renseignez vous auprès de l'antenne Médecin du Monde ou Médecin sans frontières du coin.
Toutes ces personnes doivent être au rendez vous sur le lieu dès l'arrivée des représentants de la Prefecture et ne surtout pas hurler de rire si il s'agit simplement de deux gardes champêtres sur leur mobilettes ayant l'air pâle et débordés car tous leurs collegues sont occupés ailleurs.
Le jour de la manifestation Toute demande non refusée est acceptée de fait. A savoir, si vous avez déposé une demande de manif, mais la veille vous n'avez toujours pas de réponse, alors elle est toujours considérée comme autorisée. Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction ou d'un refus par écrit signé de la main du préfet ou de son représentant légal, sont considérées comme autorisées par défaut.
Seulement le commissaire local chargé de la sécurité est en droit de contester ce fait puisque vous n'avez aucun papier écrit de la prefecture stipulant l'autorisation. Il suffit alors de télephoner à la préfecture et de demander le bureau des manifestations pour avoir la confirmation de l'interdiction et à ce bureau comme par hasard il y a toujours un permanent 24/24 puisque c'est le bureau des problèmes d'ordre public. Sachez que l'adjoint du Préfet en général, il ne cherche pas à se prendre la tête puisque de toute façon il ne dérangera pas le préfét pour un détail pareil. et comme tout le monde est déjà là et que les flics sont prêts il suffit de lui demander de parler au commissaire pour lui expliquer qu'il y a vraiment peu de risques et que tout ira bien puisque votre horoscope vous l'a dit... et ma mère aussi
Les notifications d'interdictions sont toujours remises au dernier moment. La grande spécialité des préfectures qui veulent gêner ce type d'initiative, c'est de vous faire livrer le papier d'interdiction de la manifestation au moment du départ du rassemblement. En effet, ils se disent que c'est le meilleur moyen pour que ça dégénère et donc faire intervenir les forces de l'ordre. Seulement dans le cas ou vous apprenez l'interdiction sur place le jour même, alors il faut vous déclarer irresponsable en matière de sécurité et immédiatement appeler la prefecture pour leur dire que vous déclinez toutes responsablilités sur la réaction de deux mille personnes présentes à qui vous devrez annoncer qu'ils se cassent en silence et en rang deux par deux. Il y a dès fois ou se genre de pression de dernière minute à permis d'obtenir un compromis et la manif a eu lieu quand même. N'oubliez jamais d'impliquer les médias et les journalistes car c'est eux qui se feront l'écho de votre statut de victime de l'inorganisation des pouvoirs public ... surtout en période électorale c'est très payant.
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